Arrêt de la Cour du 5 avril 2017, C-217/15 et C-350/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-217/15, C-350/15 ECLI:EU:C:2017:264 5 avril 2017

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Arrêt de la Cour du 5 avril 2017, C-217/15 et C-350/15Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée, principe ne bis in idem, identité de la personne poursuivie ou sanctionnée, absence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-217-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaires
C-217/15, C-350/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:264
Date
5 avril 2017

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