JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 19 décembre 2012, C-216/11 · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-216/11 ECLI:EU:C:2012:819 19 décembre 2012
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 19 décembre 2012, C-216/11Droits d’accise, produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre, critères d’appréciation exclusivement quantitatifs, restrictions quantitatives à l’importation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-216-11-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-216/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:819
- Date
- 19 décembre 2012