Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-216/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-216/11 ECLI:EU:C:2013:162 14 mars 2013

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Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-216/11Droits d’accise, produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre, critères d’appréciation exclusivement quantitatifs, restrictions quantitatives à l’importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-216-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-216/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:162
Date
14 mars 2013

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