Arrêt de la Cour du 12 mars 1987, 215/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 215/85 ECLI:EU:C:1987:127 12 mars 1987

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Arrêt de la Cour du 12 mars 1987, 215/85Règlement 1570/77 art. 6, règlement 2160/84 art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-215-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
215/85
ECLI
ECLI:EU:C:1987:127
Date
12 mars 1987

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