Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003, C-215/01 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-215/01 ECLI:EU:C:2003:662 11 décembre 2003

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Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003, C-215/01Libre prestation des services, services artisanaux de crépissage, réglementation nationale exigeant l'inscription des entreprises artisanales étrangères au registre des métiers, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-215-01-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-215/01
ECLI
ECLI:EU:C:2003:662
Date
11 décembre 2003

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