Arrêt de la Cour du 29 novembre 2017, C-214/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-214/16 ECLI:EU:C:2017:914 29 novembre 2017

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Arrêt de la Cour du 29 novembre 2017, C-214/16Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aménagement du temps de travail, indemnité pour congé annuel non pris versée à la fin de la relation de travail, réglementation nationale obligeant un travailleur à prendre son congé annuel sans que la rémunération au titre de ce congé soit déterminée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-214-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-214/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:914
Date
29 novembre 2017

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