JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.09.2014
Arrêt de la Cour du 4 septembre 2014, C-184/13 e.a., API
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.01.2013
Arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, C-416/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2010
Arrêt de la Cour du 9 mars 2010, C-379/08 et C-380/08, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-487/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-221/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2007
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2007, C-313/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-290/05 et C-333/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-387/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2002
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, C-101/00
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2002
Arrêt de la Cour du 23 avril 2002, C-234/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Arrêt de la Cour du 22 février 2001, C-393/98
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 juillet 2006, C-290/05 et C-333/05
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