Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-213/13, Impresa Pizzarotti & C. SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-213/13 ECLI:EU:C:2014:2067 10 juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-213/13, Impresa Pizzarotti & C. SpAMarchés publics de travaux, acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits, portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation incompatible avec le droit de l’Union

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-213/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2067
Date
10 juillet 2014

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