Arrêt de la Cour du 1er décembre 2005, C-213/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-213/04 ECLI:EU:C:2005:731 1^er décembre 2005

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Arrêt de la Cour du 1^er décembre 2005, C-213/04Liberté des mouvements de capitaux, procédure de déclaration d'acquisition de terrains à bâtir, nullité rétroactive de la transaction en cas de déclaration tardive de l'acquéreur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-213/04
ECLI: ECLI:EU:C:2005:731
Date: 1^er décembre 2005

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