Conclusions de l'avocat général La Pergola du 16 juillet 1998, C-212/97, Centros Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes C-212/97 ECLI:EU:C:1998:380 16 juillet 1998

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Conclusions de l'avocat général La Pergola du 16 juillet 1998, C-212/97, Centros LtdLiberté d'établissement, etablissement d'une succursale par une société sans activité effective, contournement du droit national, refus d'immatriculation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-212-97-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-212/97
ECLI: ECLI:EU:C:1998:380
Date: 16 juillet 1998

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