Arrêt de la Cour du 16 juin 2011, C-212/10, Logstor ROR Polska sp. z o.oDroit d’apport, impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, imposition d’un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d’une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société, droit d’un État membre de réintroduire une imposition qui n’était plus en vigueur à la date de son adhésion à l’Union européenne

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.10.2015

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-69/14