Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-211/22, Super Bock Bebidas SAEntentes, accords verticaux, prix minimaux de revente fixés par un fournisseur à ses distributeurs, notion de “restriction de concurrence par objet”, notion d’“accord”, preuve de la concordance de volontés entre le fournisseur et ses distributeurs, pratique couvrant la quasi-totalité du territoire d’un État membre, affectation du commerce entre États membres, restriction caractérisée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.12.2024

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-527/23, Weatherford Atlas Gip SA