Ordonnance de la Cour du 24 octobre 2019, C-211/17, SC Topaz Development SRL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-211/17 ECLI:EU:C:2019:906 24 octobre 2019

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Ordonnance de la Cour du 24 octobre 2019, C-211/17, SC Topaz Development SRLProtection des consommateurs, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, contrat de promesse de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire, preuve du caractère négocié des clauses, présomption, signature du contrat par le consommateur, clause résolutoire expresse, clause pénale, possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-211-17-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-211/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:906
Date
24 octobre 2019

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