Arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, C-210/06Transfert du siège d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution, demande de modification de la mention relative au siège dans le registre des sociétés, refus, appel contre une décision d’un tribunal chargé de la tenue du registre des sociétés, recevabilité, notion de 'juridiction', notion de 'juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne', appel contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel, pouvoir du juge d'appel de rapporter cette décision, liberté d'établissement

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2024

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2024, C-144/23