Arrêt de la Cour du 16 septembre 2021, C-21/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-21/20 ECLI:EU:C:2021:743 16 septembre 2021

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Arrêt de la Cour du 16 septembre 2021, C-21/20Prestation de services effectuée à titre onéreux, exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs, droit à déduction, assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-21-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-21/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:743
Date
16 septembre 2021

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