JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2018
Arrêt de la Cour du 2 mai 2018, C-574/15
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2003
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, C-15/00
1occurrence
Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, C-209/97 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-209/97 ECLI:EU:C:1999:559 18 novembre 1999
Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, C-209/97Base juridique
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-209-97-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-209/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:559
- Date
- 18 novembre 1999