Arrêt de la Cour du 21 mars 1991, C-209/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-209/89 ECLI:EU:C:1991:139 21 mars 1991

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Arrêt de la Cour du 21 mars 1991, C-209/89Libre circulation des marchandises, taxe d'effet équivalent à un droit de douane, services rendus simultanément à plusieurs entreprises, paiement d'une rémunération disproportionnée par rapport au coût du service

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-209-89-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-209/89
ECLI: ECLI:EU:C:1991:139
Date: 21 mars 1991

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