JurielDocuments qui citent ce texte
4ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2007
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-19/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.02.2001
Arrêt de la Cour du 1er février 2001, C-333/99
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2000
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2000, C-236/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.09.1993
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 28 septembre 1993, C-234/91
1occurrence