Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-209/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-209/12 ECLI:EU:C:2013:864 19 décembre 2013

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-209/12Assurance directe sur la vie, absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit, expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime, conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-209-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-209/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:864
Date
19 décembre 2013

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