JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2011
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-89/10 et C-96/10, Q-Beef NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Arrêt de la Cour du 24 mars 2009, C-445/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2008
Arrêt de la Cour du 12 février 2008, C-2/06, Willy Kempter KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-162/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2000
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2000, C-88/99, Roquette Frères SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1998
Arrêt de la Cour du 17 novembre 1998, C-228/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.1998
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1998, C-231/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.1998
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1998, C-279/96 e.a., Ansaldo Energia SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-90/94, Haahr Petroleum Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1996
Arrêt de la Cour du 13 février 1996, C-197/94 et C-252/94
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.1995
Arrêt de la Cour du 6 juillet 1995, C-62/93
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.1994
Arrêt de la Cour du 6 décembre 1994, C-410/92
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.1993
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993, C-338/91
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.03.1995