Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-208/20 et C-256/20, « Toplofikatsia Sofia » EADCoopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, créances impayées, décisions de justice, injonctions de payer, signification, débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2022

Ordonnance de la Cour du 21 décembre 2022, C-250/22, Fallimento Villa di Campo Srl