Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002, C-208/00, Überseering BVSociété constituée conformément à la législation d'un État membre et y ayant son siège statutaire, société exerçant sa liberté d'établissement dans un autre État membre, société réputée avoir transféré son siège effectif sur le territoire de l'État membre d'accueil selon le droit de cet État, non-reconnaissance par l'État membre d'accueil de la capacité juridique et de la capacité d'ester en justice de la société, restriction à la liberté d'établissement, justification

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.03.2018

Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft