Arrêt de la Cour du 21 juin 2001, C-206/99, SONAE - Tecnologia de Informação SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-206/99 ECLI:EU:C:2001:347 21 juin 2001

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Arrêt de la Cour du 21 juin 2001, C-206/99, SONAE - Tecnologia de Informação SARassemblement de capitaux, droits ayant un caractère rémunératoire, droits d'inscription au registre du commerce

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-206-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-206/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:347
Date: 21 juin 2001

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