JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.05.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 27 mai 1997, C-408/95
1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 juin 1996, C-205/94 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-205/94 ECLI:EU:C:1996:234 13 juin 1996
Arrêt de la Cour du 13 juin 1996, C-205/94Règlement 521/77 art. 1, règlement 1676/85 art. 2
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-205-94-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-205/94
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:234
- Date
- 13 juin 1996