Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-205/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-205/15 ECLI:EU:C:2016:499 30 juin 2016

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Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-205/15Droit d’accès à un tribunal, principe d’égalité des armes, principes d’équivalence et d’effectivité, procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union, exonération des autorités publiques de certains frais de justice, compétence de la Cour

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-205/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:499
Date
30 juin 2016

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