Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, indépendance des juges, faculté d’interroger la Cour à titre préjudiciel, primauté du droit de l’Union, compétences en matière de levée d’immunité pénale des juges et en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de mise à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour supr���me, Pologne) conférées à la chambre disciplinaire de cette juridiction, interdiction pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci, vérification par un juge du respect de certaines exigences relatives à l’existence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi érigée en “infraction disciplinaire”, compétence exclusive pour examiner les questions afférentes à l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge conférée à la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy (Cour suprême), droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, données sensibles, réglementation nationale imposant aux juges de procéder à une déclaration relative à leur appartenance à des associations, à des fondations ou à des partis politiques, ainsi qu’aux fonctions exercées au sein de ceux-ci, et prévoyant la mise en ligne des données figurant dans ces déclarations

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2025

Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.