Ordonnance de la Cour du 4 septembre 2014, C-204/14Société commerciale ayant accumulé des dettes fiscales, dirigeant de cette société ne pouvant être recruté pour exercer une fonction de dirigeant dans une autre société, absence d’applicabilité des dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée, incompétence manifeste de la Cour, questions de nature hypothétique

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2015

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14