Arrêt de la Cour du 14 février 2012, C-204/09, Flachglas Torgau GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-204/09 ECLI:EU:C:2012:71 14 février 2012

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Arrêt de la Cour du 14 février 2012, C-204/09, Flachglas Torgau GmbHConvention d’Aarhus, accès à l’information en matière environnementale, organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs, confidentialité des délibérations des autorités publiques, condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-204/09
ECLI
ECLI:EU:C:2012:71
Date
14 février 2012

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