Arrêt de la Cour du 9 juillet 2009, C-204/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-204/08 ECLI:EU:C:2009:439 9 juillet 2009

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Arrêt de la Cour du 9 juillet 2009, C-204/08Convention de Montréal, transports aériens, demandes d'indemnisation des passagers à l'encontre de compagnies aériennes en cas d'annulation de vols, lieu d'exécution de la prestation, compétence judiciaire en cas de transport aérien d'un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-204/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:439
Date
9 juillet 2009

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