Arrêt de la Cour du 10 novembre 2022, C-203/21Coopération judiciaire en matière pénale, applicabilité, infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales, notion de “confiscation”, sanctions à caractère pénal, principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, droits de la défense, infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale, procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25