Arrêt de la Cour du 21 novembre 2019, C-203/18 et C-374/18, Deutsche Post AG · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-203/18, C-374/18 ECLI:EU:C:2019:999 21 novembre 2019

Arrêt de la Cour du 21 novembre 2019, C-203/18 et C-374/18, Deutsche Post AGTransports par route, dispositions sociales, véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel, dérogations, véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison, “Service universel”, notion

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022

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