Conclusions de l'avocat général Wahl du 20 décembre 2017, C-203/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-203/16 ECLI:EU:C:2017:1017 20 décembre 2017

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Conclusions de l'avocat général Wahl du 20 décembre 2017, C-203/16Aides d’État, législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”), recevabilité, personne individuellement concernée, notion d’“aide d’État”, condition relative à la sélectivité, détermination du cadre de référence, qualification juridique des faits

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-203/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:1017
Date
20 décembre 2017

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