Arrêt de la Cour du 28 juin 2018, C-203/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-203/16 ECLI:EU:C:2018:505 28 juin 2018

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Arrêt de la Cour du 28 juin 2018, C-203/16Aides d’État, législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”), recevabilité, personne individuellement concernée, notion d’“aide d’État”, condition relative à la sélectivité, détermination du cadre de référence, qualification juridique des faits

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-203-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-203/16
ECLI: ECLI:EU:C:2018:505
Date: 28 juin 2018

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