Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige ABTraitement des données à caractère personnel, confidentialité des communications électroniques, protection, législation nationale, fournisseurs de services de communications électroniques, obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, autorités nationales, accès aux données, absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, compatibilité avec le droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.09.2022

Arrêt de la Cour du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20