Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-203/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-203/14 ECLI:EU:C:2015:664 6 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-203/14Compétence de la Cour, qualité de juridiction de l’organe de renvoi, indépendance, juridiction obligatoire, instances responsables des procédures de recours, procédures de passation des marchés publics, notion d’‘entité publique’, administrations publiques, inclusion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-203-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-203/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:664
Date
6 octobre 2015

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