Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-203/12, Billerud Karlsborg ABSystème d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, amende sur les émissions excédentaires, notion d’émission excédentaire, assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente, absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure, impossibilité de modulation de l’amende, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.03.2017

Arrêt de la Cour du 7 mars 2017, C-390/15