Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-203/09, Volvo Car Germany GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-203/09 ECLI:EU:C:2010:647 28 octobre 2010

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Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-203/09, Volvo Car Germany GmbHAgents commerciaux indépendants, cessation du contrat d’agence par le commettant, droit de l’agent à une indemnité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-203-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-203/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:647
Date
28 octobre 2010

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