Arrêt de la Cour du 6 novembre 1997, C-201/96 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-201/96 ECLI:EU:C:1997:523 6 novembre 1997

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Arrêt de la Cour du 6 novembre 1997, C-201/96Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication de certains produits chimiques, produits polyvitaminés et produits contenant des acides aminés, classement tarifaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-201-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-201/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:523
Date
6 novembre 1997

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