Arrêt de la Cour du 25 novembre 1986, 201/85 et 202/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre 201/85, 202/85 ECLI:EU:C:1986:439 25 novembre 1986

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Arrêt de la Cour du 25 novembre 1986, 201/85 et 202/85Règlement 857/84 art. 2, traité CEE art. 40

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-201-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaires
201/85, 202/85
ECLI
ECLI:EU:C:1986:439
Date
25 novembre 1986

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