Arrêt de la Cour du 27 mars 2019, C-201/18, Mydibel SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-201/18 ECLI:EU:C:2019:254 27 mars 2019

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Arrêt de la Cour du 27 mars 2019, C-201/18, Mydibel SAHarmonisation des législations fiscales, déduction de la taxe payée en amont, bien d’investissement immobilier, cession-bail (sale and lease back), régularisation des déductions de la TVA, principe de neutralité de la TVA, principe de l’égalité de traitement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-201-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-201/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:254
Date
27 mars 2019

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