Ordonnance de la Cour du 23 avril 2008, C-201/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-201/05 ECLI:EU:C:2008:239 23 avril 2008

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Ordonnance de la Cour du 23 avril 2008, C-201/05Liberté d'établissement, libre circulation des capitaux, fiscalité directe, impôt sur les sociétés, dividendes d'actions versés à une société résidente par une société non-résidente, régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC), situation concernant un pays tiers, qualification des actions ouvertes contre l'administration fiscale, responsabilité d'un État membre pour violation du droit communautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-201-05-ordonnance

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-201/05
ECLI
ECLI:EU:C:2008:239
Date
23 avril 2008

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