Arrêt de la Cour du 23 février 2006, C-201/04, Molenbergnatie NVCode des douanes communautaire, recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, obligation de communiquer au débiteur le montant des droits dus dès que celui-ci a été pris en compte et avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette, notion de 'modalités appropriées'

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.03.2018

Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, C-256/16, Deichmann SE