Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, C-200/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-200/98 ECLI:EU:C:1999:566 18 novembre 1999

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Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, C-200/98Liberté d'établissement, paiement effectué par une société suédoise à sa filiale, exemption de l'impôt sur les sociétés

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-200-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-200/98
ECLI: ECLI:EU:C:1999:566
Date: 18 novembre 1999

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