Arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, C-200/97, Ecotrade Srl · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-200/97 ECLI:EU:C:1998:579 1er décembre 1998

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Arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, C-200/97, Ecotrade SrlAides d'État, notion, avantage accordé sans transfert de ressources publiques, entreprises en état d'insolvabilité

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-200/97
ECLI
ECLI:EU:C:1998:579
Date
1er décembre 1998

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