Arrêt de la Cour du 27 novembre 1990, 200/88 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 200/88 ECLI:EU:C:1990:422 27 novembre 1990

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Arrêt de la Cour du 27 novembre 1990, 200/88Règlement 3796/81 art. 11 et art. 21

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-200-88-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 200/88
ECLI: ECLI:EU:C:1990:422
Date: 27 novembre 1990

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