Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-200/14Principe de coopération loyale, principes d’équivalence et d’effectivité, réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts, exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union, remboursement échelonné sur cinq ans, conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe, absence de possibilité d’exécution forcée

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·09.12.2022

Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2022, C-459/21, The Navigator Company SA