Arrêt de la Cour du 21 juin 2018, C-20/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-20/17 ECLI:EU:C:2018:485 21 juin 2018

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Arrêt de la Cour du 21 juin 2018, C-20/17Coopération judiciaire en matière civile, compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession, réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux, certificat successoral européen

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-20-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-20/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:485
Date
21 juin 2018

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