Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-20/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-20/09 ECLI:EU:C:2011:214 7 avril 2011

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Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-20/09Recevabilité du recours, libre circulation des capitaux, titres de la dette publique, traitement fiscal préférentiel, justification, lutte contre la fraude fiscale, lutte contre l’évasion fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-20-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-20/09
ECLI: ECLI:EU:C:2011:214
Date: 7 avril 2011

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