Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-20/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-20/03 ECLI:EU:C:2005:307 26 mai 2005

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-20/03Libre circulation des marchandises, mesures d'effet équivalent, vente ambulante, conclusion d'abonnements à des périodiques, autorisation préalable

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-20-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-20/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:307
Date
26 mai 2005

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