Arrêt de la Cour du 16 mai 1979, 2/78 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 2/78 ECLI:EU:C:1979:128 16 mai 1979

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Arrêt de la Cour du 16 mai 1979, 2/78AR no 57 art. 1, traité CEE art. 30

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-2-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
2/78
ECLI
ECLI:EU:C:1979:128
Date
16 mai 1979

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